J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat de mutuelles

NOR : SJSS0759232V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Prevea, dont le siège social est à Arras (62036), 2, rue de l'Origan, et la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, et dont le siège social est à Valenciennes (59300), maison de la mutualité, rue des Canonniers.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en ciel.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.